Termes et conditions

Conditions de service de DataCandy, une marque déposée détenue par Paystone Inc.), ci-après « DataCandy », « nous » ou « notre ».

EN SIGNANT LES FORMULAIRES D'INTÉGRATION, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ 13 ANS OU PLUS, AYEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES (L'« ACCORD ») RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DU SERVICE EN LIGNE DE DATACANDY (COLLECTIVEMENT, LE « SERVICE »). SI VOUS CONCLUER CET ACCORD AU NOM D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L'AUTORITÉ DE LIEZ CETTE ENTITÉ À CES CONDITIONS, DANS CE CAS, LES TERMES « CLIENT », « VOUS » OU « VOTRE » SE RÉFÈRENT À CETTE ENTITÉ. SI VOUS N'AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ, OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE. DANS LE CADRE DU SERVICE DE DATACANDY, Y COMPRIS LES COMPOSANTS HORS LIGNE, DATACANDY VOUS FURNIRA L'UTILISATION DU SERVICE POUR LA DURÉE DU TERME. POUR RÉFÉRENCE, UNE SECTION DES DÉFINITIONS EST INCLUSE À LA FIN DE CES CONDITIONS DE SERVICE.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE SERVICE CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX, RECOURS ET OBLIGATIONS. CECI INCLUT, MAIS SANS S'Y LIMITER, DIVERSES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET INDEMNITÉS.

CES CONDITIONS DE SERVICE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES OU MISES À JOUR PAR NOUS DE TEMPS EN TEMPS SANS PRÉAVIS ET AURAIENT PU CHANGER DEPUIS VOTRE DERNIÈRE VISITE OU UTILISATION DES SERVICES. IL VOUS INCOMBE DE REVOIR CES CONDITIONS DE SERVICE POUR DÉTECTER TOUT CHANGEMENT. VOTRE UTILISATION, Y COMPRIS VOTRE CONTINUATION À RENDRE VOTRE CONTENU DISPONIBLE SUR LES SERVICES, APRÈS TOUTE MODIFICATION OU MISE À JOUR DE CES CONDITIONS DE SERVICE SIGNIFIE VOTRE ACCEPTATION DE CES TERMES RÉVISÉS. TOUTES NOUVELLES FONCTIONNALITÉS AJOUTÉES AUX SERVICES DE TEMPS EN TEMPS SERONT SOUMISES À CES CONDITIONS DE SERVICE, SAUF MENTION CONTRAIRE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS DE VOUS CONFORMER À CETTE VERSION OU À TOUTE VERSION FUTURE DES CONDITIONS DE SERVICE, NE PAS UTILISER OU ACCÉDER (OU CONTINUER À UTILISER OU ACCÉDER) AUX SERVICES. VOUS DEVEZ VISITER CETTE PAGE PÉRIODIQUEMENT POUR REVOIR CES CONDITIONS DE SERVICE.

 

1. Confidentialité, sécurité et protection des informations

DataCandy gérera et protégera les informations personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible à l'adresse www.paystone.com/legal. Sans limiter cela, vous reconnaissez que nous pouvons (mais n'avons aucune obligation de) accéder, préserver et divulguer vos données de compte et toutes les données des clients si, de bonne foi, nous croyons que cela est raisonnablement nécessaire pour (a) nous conformer à la loi applicable ou à un processus juridique, (b) appliquer ces conditions de service, ou (c) protéger contre un préjudice imminent à toute personne, la sécurité de toute personne, ou la propriété de toute personne. Vous reconnaissez en outre que le Service utilise Internet et d'autres réseaux tiers, et qu'en conséquence, toute information traitée via ce Service peut être traitée ou transmise sur divers réseaux (y compris ceux hors de notre contrôle). DataCandy gardera en confidentialité, limitera l'accès et ne divulguera pas à des tiers ni n'utilisera pour un autre objectif que celui prévu dans ces Conditions de Service, toute information que vous aurez divulguée, et maintiendra des mesures de sécurité raisonnables et d'autres mesures de protection destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de ces informations.

Chaque partie accepte d'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour accomplir ses obligations dans le cadre de l'Accord et conformément à toutes les obligations applicables dans l'Accord. Chaque partie accepte de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins substantiellement équivalentes à celles qu'elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles, pour prévenir la duplication, la divulgation ou l'utilisation de ces informations confidentielles, sauf (i) par ou à ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à ces informations confidentielles pour accomplir les obligations de cette partie (ce qui, dans le cas de DataCandy, comprend l'exécution et l'amélioration des Services au bénéfice du Client et la préparation des livrables au bénéfice du Client, ou dans le cas du Client, pour utiliser les Services et les livrables), qui traiteront chaque information confidentielle comme prévu dans cet accord et qui seront soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles mentionnées ici; ou (ii) lorsque requis par la loi, un règlement, ou une ordonnance de tout tribunal compétent sur les Parties et l'objet de cet Accord, sous réserve que, si cela est légalement permis, la partie réceptrice donne un avis écrit rapide à la partie divulgatrice et fasse des efforts commercialement raisonnables pour garantir que cette divulgation bénéficie d'un traitement confidentiel. La partie réceptrice doit informer rapidement la partie divulgatrice de toute divulgation ou utilisation non autorisée des informations confidentielles et doit coopérer et aider la partie divulgatrice à prévenir ou remédier à toute utilisation ou divulgation non autorisée.

 

2. Accord de licence et restrictions

Par la présente, DataCandy vous accorde un droit non exclusif, non transférable (autre qu'en cas d'affectation permise en vertu de l'article 19) mondial d'accéder et d'utiliser le Service, exclusivement pour vos propres besoins commerciaux légaux conformément aux termes et conditions de l'Accord. Les utilisateurs sont autorisés à exercer les droits accordés dans cette section 2. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par DataCandy et ses concédants de licence. Tel qu'utilisé ici, le terme « Service » inclut toute mise à jour, mise à niveau ou nouvelle version du Service publiée par DataCandy pendant la période initiale et toute période de renouvellement, qui vous sera fournie sans frais supplémentaires. Vous ne pouvez pas accéder au Service si vous ou l'un de vos affiliés êtes un concurrent direct de DataCandy, sauf avec le consentement écrit préalable de DataCandy, qui peut être refusé à sa seule discrétion. De plus, vous ne pouvez pas accéder au Service dans le but de surveiller sa disponibilité, ses performances ou ses fonctionnalités, ou à des fins de comparaison ou de compétitivité. Vous ne devez pas, sauf si cela est expressément permis dans l'Accord, (i) accorder de licence, sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement exploiter commercialement ou rendre disponible à un tiers, que ce soit à titre rémunéré ou non, le Service ou le Contenu de quelque manière que ce soit ; (ii) modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ou du Contenu ; (iii) créer des « liens » externes vers le Service ou « dupliquer » tout Contenu sur un autre serveur ou un appareil sans fil ou basé sur Internet ; ou (iv) désassembler ou accéder au Service afin de (a) créer un produit ou service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires au Service, et/ou (c) copier des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service. Vous pouvez utiliser le Service uniquement pour vos propres besoins commerciaux légaux et, sans limitation, vous ne devez pas : (i) envoyer des spams ou autrement envoyer des messages répétitifs ou non sollicités en violation des lois applicables ; (ii) envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou fautif, y compris, sans limitation, du matériel nuisible aux enfants ou violant les droits de confidentialité de tiers ; (iii) envoyer ou stocker sciemment du matériel contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou d'autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ; (iv) interférer sciemment ou perturber l'intégrité ou les performances du Service ou du logiciel qu'il contient ; (v) tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou à ses systèmes ou réseaux associés ; ou (vi) utiliser le Service comme bureau de services ou permettre l'utilisation du Service ou du logiciel qu'il contient par ou pour le compte de tiers, sauf si spécifiquement autorisé dans l'Accord.

Par la présente, vous accordez à DataCandy le droit non exclusif, sans frais ni charge, d'accéder et d'utiliser les matériaux du Client dans le but de fournir les Services conformément au présent Accord.

3. Vos Responsabilités

Vous êtes responsable de toute activité se produisant sous vos comptes d'utilisateur et devez respecter toutes les lois, traités et règlements locaux, provinciaux, d'État, nationaux et étrangers applicables en lien avec votre utilisation du Service, y compris celles relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles. Vous devez : (i) informer immédiatement DataCandy de toute utilisation non autorisée de tout mot de passe ou compte ou de toute autre violation de sécurité connue ou suspectée ; (ii) signaler immédiatement à DataCandy et prendre des mesures raisonnables pour arrêter immédiatement toute copie ou distribution de Contenu que vous ou vos Utilisateurs savez ou suspectez être illégale ; et (iii) ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur de DataCandy ou fournir de fausses informations d'identité pour obtenir un accès ou utiliser le Service.

 

4. Propriété Intellectuelle

DataCandy possède tous les droits, titres et intérêts sur les fonctionnalités développées par DataCandy, tous ses droits de propriété intellectuelle, y compris toute la technologie DataCandy, immédiatement dès leur création, quel que soit leur niveau de complétion. Par les présentes, vous accordez irrévocablement, transférez et cédez à DataCandy tous les droits, titres et intérêts, selon le cas, sur tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de traduction et de reproduction sous toutes formes ou formats, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes, et vous acceptez que DataCandy puisse enregistrer des droits d'auteur relatifs à ces matériaux au nom de DataCandy et renouveler, réémettre ou prolonger ces droits d'auteur pour toute période autorisée par la loi. Par les présentes, vous renoncez irrévocablement à tous les droits moraux que vous pourriez avoir à ce jour ou dans le futur en lien avec les Développements, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Canada), telle que modifiée de temps à autre (ou toute loi qui remplace cette loi et ayant un effet similaire), ou toute loi similaire dans toute juridiction applicable, ou en common law, dans la mesure où ces droits peuvent être renoncés dans chaque juridiction. Ces droits moraux sont renoncés au profit de DataCandy, de ses successeurs et cessionnaires.

5. Interactions avec des Tiers

Lors de l'utilisation du Service, vous pouvez acheter ou vous abonner à des biens et/ou services auprès de fournisseurs tiers. Toute activité de ce type, ainsi que les termes, conditions, garanties ou représentations associés à cette activité, relèvent uniquement de votre responsabilité et de celle du fournisseur tiers concerné. DataCandy et ses concédants de licence n'auront aucune responsabilité, obligation ou engagement concernant la relation entre vous et ces tiers. DataCandy ne recommande aucun logiciel ou service tiers. DataCandy fournit des Interfaces de Programmation d'Applications (API) uniquement à des fins d'intégration, et en aucun cas DataCandy ne sera responsable d'un problème lié à l'intégration de tiers. DataCandy vous fournit le Service conformément aux termes et conditions de l'Accord. Vous reconnaissez cependant que certains fournisseurs tiers de logiciels, matériels ou services annexes peuvent exiger que vous acceptiez des licences ou des conditions supplémentaires ou différentes avant votre utilisation ou votre accès à ces logiciels, matériels ou services. Les fonctionnalités du Service qui peuvent interagir avec des applications tierces, telles que les emails, les systèmes de points de vente (POS), les médias sociaux, l'intelligence d'affaires (BI) et d'autres systèmes tiers, dépendent de la disponibilité continue de leurs interfaces de programmation d'applications respectives (« API ») et de leurs programmes pour l'utilisation avec le Service. Si l'un de ces tiers cesse de rendre son API ou son programme disponible à des conditions raisonnables pour le Service, DataCandy pourra cesser de fournir ces fonctionnalités du Service sans que vous ne soyez en droit de réclamer un remboursement, un crédit ou toute autre compensation. Les guides API sont destinés uniquement à l'utilisation des clients, et seuls les tiers ayant reçu un consentement écrit explicite de DataCandy sont autorisés à utiliser ces guides API.

 

6. Frais et Paiement des Frais

En fournissant vos informations de paiement pour les Services DataCandy, vous nous autorisez à traiter tous les frais ou charges sur votre compte mensuellement jusqu'à ce que nous recevions un avis d'annulation de votre part, conformément aux termes décrits ici. Votre paiement à notre égard sera automatiquement renouvelé à la fin de votre période mensuelle, à moins que vous n'annuliez les Services DataCandy en temps voulu. Vous reconnaissez et acceptez que les prix et les frais sont exclusifs de toutes taxes applicables et peuvent être mis à jour ou modifiés de temps à autre sur notification, au moins 30 jours avant la fin de la période mensuelle en cours. Votre utilisation continue du Service après une telle notification constitue votre acceptation de tout nouveau frais ou tarif augmenté. Les services ajoutés en fonction de l'augmentation des sites seront soumis aux conditions suivantes : (i) les services ajoutés seront co-terminés avec la période de licence existante (soit la période initiale, soit la période de renouvellement) ; (ii) le tarif de la licence pour les services ajoutés sera convenu entre vous et DataCandy et reflété dans les informations qui vous seront fournies ; et (iii) les services ajoutés en milieu de mois de facturation seront facturés intégralement pour ce mois de facturation. Tous les termes de tarification sont confidentiels et vous acceptez de ne pas les divulguer à des tiers, sauf à vos avocats et conseillers.

 

7. Facturation et Autres Frais

DataCandy facture et collecte à l'avance pour l'utilisation du Service. DataCandy vous enverra une facture mensuelle ou selon un autre arrangement mutuellement convenu par écrit, et le cas échéant dans les formulaires d'intégration. Vous paierez les frais de déplacement et les dépenses autres que les frais de service engagées par DataCandy, à condition que toute telle dépense ait été préalablement approuvée par vous par écrit et soit engagée en raison d'un besoin légitime de personnel DataCandy venant de l'extérieur de votre zone géographique. Les frais pour d'autres services seront facturés selon ce qui a été convenu par écrit entre vous et DataCandy. Les frais de DataCandy sont exclusifs de toutes taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous serez responsable du paiement de toutes ces taxes, prélèvements ou droits, à l'exception des taxes basées uniquement sur les revenus de DataCandy. Vous acceptez de fournir à DataCandy des informations complètes et exactes de facturation et de contact. Ces informations comprennent le nom juridique de votre entreprise, l'adresse postale, l'adresse e-mail et le nom d'un contact autorisé pour la facturation. Vous acceptez de mettre à jour ces informations dans les 30 jours suivant tout changement. Si vous pensez que votre facture est incorrecte, vous devez nous contacter par écrit. Tout litige concernant une facture doit être envoyé à DataCandy dans les 30 jours suivant la date de la facture et doit inclure le montant en question et les raisons pour lesquelles vous estimez que la facture est incorrecte pour pouvoir réclamer un ajustement ou un crédit. En l'absence de cela, la facture sera considérée comme correcte et acceptée par vous.

 

8. Non-Paiement, Suspension et Frais de Retard

En plus de tous les autres droits accordés à DataCandy dans le présent accord, DataCandy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'Accord et votre accès au Service si votre compte devient en retard (passe en souffrance) et que les montants dus ne sont pas payés dans les dix jours suivant la réception d'un avis de non-paiement de DataCandy. Le solde de tout montant restant impayé plus de trente (30) jours après sa date d'échéance envers DataCandy accumulera des intérêts jusqu'au paiement à un taux égal au moindre de un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou le montant maximal autorisé par la loi. Nonobstant ce qui précède, DataCandy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'Accord et votre accès au Service après un préavis de trente (30) jours si votre compte devient en retard (passe en souffrance) et si les montants dus ne sont pas payés à leur échéance, si deux (2) paiements consécutifs ou trois (3) paiements ou plus au cours d'une période de douze mois ne sont pas payés à leur échéance. DataCandy se réserve le droit d'imposer des frais de reconnexion si l'Accord est suspendu et que vous demandez ensuite un accès au Service, à condition qu'il soit requis que vous ayez réglé tous les défauts monétaires avant la reconnexion.

 

9. Résiliation à l'expiration

L'Accord prend effet à la Date d'entrée en vigueur. La période initiale sera convenue mutuellement dans les formulaires d'intégration. À l'expiration de la période initiale, l'Accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes de renouvellement successives d'une durée égale à la période initiale, sauf accord contraire par écrit. Chaque partie peut résilier l'Accord, avec effet uniquement à l'expiration de la période en cours, sous réserve que l'avis écrit d'intention de résiliation soit fourni (i) par DataCandy à vous au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le dernier jour de la période en cours, et (ii) par vous à DataCandy au moins trente (30) jours avant le dernier jour de la période en cours. En cas de résiliation de l'Accord (autre que pour non-paiement), DataCandy vous fournira un fichier des Données Client dans un format lisible par machine, non propriétaire et adapté à une utilisation sur un ordinateur personnel dans (i) les 30 jours suivant la résiliation, si vous en faites la demande au moment de la résiliation, si elle est effectuée par vous, ou (ii) 30 jours si vous en faites la demande dans les 30 jours suivant la résiliation, si elle est effectuée par DataCandy. En cas de résiliation de l'Accord par DataCandy en raison de votre violation et si vous rectifiez cette violation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation, DataCandy vous fournira un fichier des Données Client dans les trente (30) jours suivant votre demande ultérieure, aux tarifs en vigueur de ces services. Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, vous acceptez et reconnaissez que, sauf disposition expresse contraire, DataCandy n'a aucune obligation de conserver les Données Client et peut supprimer ces Données Client après les périodes mentionnées dans les deux phrases précédentes, selon le cas.

 

10. Résiliation pour cause, sans limitation

Toute violation de vos obligations de paiement non corrigée dans les 30 jours suivant la réception d'un avis à cet égard ou votre utilisation non autorisée du Service DataCandy sera considérée comme une violation substantielle de l'Accord. DataCandy, à sa seule discrétion, peut résilier l'Accord, votre mot de passe, votre compte et/ou votre utilisation du Service si vous violez ou ne vous conformez pas à l'Accord et que cette violation reste non corrigée pendant plus de 30 jours après la réception de l'avis à cet égard. De plus, DataCandy peut résilier un compte gratuit à tout moment à sa seule discrétion. Vous pouvez résilier l'Accord si DataCandy viole ou ne se conforme pas à l'Accord et que cette violation reste non corrigée pendant plus de 30 jours après que DataCandy ait reçu un avis à cet égard. En cas de résiliation, vous ne serez pas responsable des frais payables après la date effective de cette résiliation, mais vous serez responsable du paiement de tous les frais dus jusqu'à la date de cette résiliation.

 

11. Déclarations et Garanties

Chaque partie déclare et garantit qu'elle a le pouvoir et l'autorité légale pour conclure l'Accord. DataCandy déclare et garantit qu'elle fournira le Service de manière professionnelle et conformément aux normes générales de l'industrie raisonnablement applicables à la prestation du Service et que le Service fonctionnera de manière substantielle conformément à la documentation d'assistance de DataCandy dans des conditions d'utilisation normales. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous êtes pas identifié faussement ni fourni de fausses informations pour accéder au Service et que vos informations de facturation sont correctes.

 

12. Indemnisation mutuelle

Le Client sera responsable envers DataCandy et devra indemniser et tenir DataCandy ainsi que ses affiliés à l'abri de toutes pertes (Losses) en relation avec ou concernant ce qui suit :

  

1. Toute mort ou blessure corporelle infligée à une tierce partie dans la mesure où elle est causée par les actes ou omissions du Client ;
2. Toute perte ou dommage à la propriété tangible d'une tierce partie dans la mesure où elle est causée par les actes ou omissions du Client ;
3. Toute responsabilité envers des tierces parties découlant de l'exécution de cet Accord dans la mesure et en proportion de la négligence, de la violation des obligations, de la violation des lois applicables ou de toute autre faute du Client (y compris toute négligence grave, mauvaise conduite intentionnelle ou fraude, ou tout vol ou autre appropriation de la propriété ou des fonds de DataCandy par le Client) ;
4. L'usage abusif, la divulgation ou toute autre appropriation des Informations Confidentielles de DataCandy par le Client en violation des obligations du Client en vertu de cet Accord.

 

13. Exclusion de garanties

DATACANDY ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA TEMPORALITÉ, LA QUALITÉ, L'ADÉQUATION, LA VÉRITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU SERVICE OU DE TOUT CONTENU. DATACANDY ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE (A) L'UTILISATION DU SERVICE SERA ENTIÈREMENT SÉCURISÉE, OPÉRERA DANS LES DÉLAIS, SERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, OU FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES, (B) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU ATTENTES, (C) TOUTE DONNÉE STOCKÉE SERA EXACTE OU FIABLE, (D) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ, LICENCIÉ OU OBTENU PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE À TRAVERS LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU ATTENTES, (E) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU (F) LE SERVICE OU LE(S) SERVEUR(S) QUI RENDENT LE SERVICE DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. PAR CONSÉQUENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE PRUDENCE DANS L'UTILISATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU DE CE TYPE ET UTILISER UN LOGICIEL RECONNU PAR L'INDUSTRIE POUR DÉTECTER ET DÉCONTAMINER LES VIRUS. DATACANDY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT CONTENU OU SOURCES TIERS. LE SERVICE ET TOUT LE CONTENU VOUS SONT FOURNIS STRICTEMENT SUR UNE BASE « TEL QUEL ». TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, SONT PAR LA PRÉSENTE EXCLUES PAR DATACANDY ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

 

14. Niveau de service

DataCandy s'assurera que le Service est disponible pour l'utilisation du Client au moins quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) du temps, sept jours sur sept, 365 jours par an, mesuré sur une base mensuelle, sauf pendant les périodes d'indisponibilité programmées. Ce niveau de service pour la disponibilité est calculé en prenant (A) le nombre de minutes de temps de disponibilité programmé (défini ci-dessous) pendant la période de disponibilité d'un mois calendaire, moins le nombre total de minutes de temps d'indisponibilité non programmé (défini ci-dessous) pendant la même période, et en divisant par (B) les minutes de temps de disponibilité programmé pendant la même période de disponibilité, le résultat étant exprimé en pourcentage. Pendant les périodes d'indisponibilité programmée, DataCandy fera des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que le Service soit disponible pour l'utilisation du Client. Aux fins de cette section sur le niveau de disponibilité du Service, les termes suivants ont les significations suivantes : a) « Disponibilité » ou « Disponible » signifie que tous les composants du Service suivants sont opérationnels et accessibles : (1) logiciel, (2) base de données, (3) systèmes d'exploitation pour tous les serveurs, et (4) réseau géré. b) « Temps d'indisponibilité non programmé » signifie toute période où le Service n'est pas disponible, à l'exclusion des fenêtres de maintenance programmées, de la maintenance critique (programmée ou non programmée) et des périodes d'indisponibilité demandées par le Client. c) « Temps de disponibilité programmé » signifie 24 heures par jour / 7 jours par semaine pendant le mois calendaire applicable.

 

15. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS, AUCUNE DES PARTIES ET/OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERA RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, INCIDENT, CONSÉCUTIF OU AUTRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D'UTILISATION OU D'AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE) DÉCOULANT DE, OU EN RAPPORT AVEC CE SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DU SERVICE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE, OU TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE DANS LE CONTENU, MÊME SI LA PARTIE DONT LES DOMMAGES SONT RÉCLAMÉS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

 

16. Lois locales et contrôle des exportations

Le Service ainsi que les logiciels et technologies utilisés en lien avec celui-ci peuvent être soumis aux contrôles d'exportation des États-Unis administrés par le Département du commerce des États-Unis, le Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis, ainsi que d'autres agences des États-Unis et du Canada. Vous reconnaissez et acceptez que le Service ne doit pas être utilisé dans, et aucune des informations sous-jacentes, logiciels ou technologies ne peuvent être transférés ou autrement exportés ou réexportés vers, des pays à l’égard desquels les États-Unis ou le Canada maintiennent un embargo (collectivement, « Pays sous embargo »), ou vers ou par un ressortissant ou résident de ces pays, ou toute personne ou entité inscrite sur la Liste des nationaux spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou la Liste des ordres de refus du Département du Commerce des États-Unis (collectivement, « Nationaux désignés »). Les listes des Pays sous embargo et des Nationaux désignés peuvent changer sans préavis. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un Pays sous embargo, sous le contrôle d'un tel pays, ni n'êtes un ressortissant ou résident d’un Pays sous embargo ou d’un National désigné. Vous acceptez de vous conformer strictement à toutes les lois d'exportation applicables des États-Unis, du Canada, de la Suisse et de l'Union européenne et assumez la pleine responsabilité d'obtenir les licences nécessaires pour exporter ou réexporter, si cela est requis. Le Service peut utiliser une technologie de chiffrement soumise à des exigences de licence en vertu des Règlements d'Administration des Exportations des États-Unis, 15 C.F.R. Parties 730-774 et du Règlement du Conseil (CE) n° 1334/2000. DataCandy et ses concédants de licence ne font aucune déclaration quant à l'adéquation ou la disponibilité du Service dans d'autres lieux que les États-Unis d'Amérique et le Canada. Si vous utilisez le Service en dehors des États-Unis et du Canada, vous êtes seul responsable de la conformité avec toutes les lois applicables, y compris, sans limitation, les régulations d'exportation et d'importation d'autres pays. Toute déviation du Contenu contraire aux lois des États-Unis ou du Canada est interdite.

 

17. Avis

DataCandy peut vous donner un avis par communication écrite envoyée par courrier recommandé ou par e-mail à votre adresse ou adresse e-mail, selon le cas, enregistrée dans les informations du compte de DataCandy. Un tel avis sera réputé avoir été donné après 48 heures suivant l'envoi (si envoyé par courrier recommandé de première classe ou service de livraison du jour suivant reconnu au niveau national), à la réception si envoyé par un service de livraison reconnu au niveau national, à l'adresse indiquée dans les formulaires d'intégration, ou à la réception si envoyé par e-mail à l'adresse e-mail indiquée dans les formulaires d'intégration. Vous pouvez envoyer un avis à DataCandy à tout moment après réception, à l'adresse e-mail engagement@paystone.com.

  

19. Cession; Changement de contrôle

Le présent Contrat ne peut être cédé par vous sans l'approbation écrite préalable de DataCandy. Le présent Contrat peut être cédé par DataCandy sans votre consentement. Toute cession prétendue en violation de cette section sera nulle. Tout changement réel ou proposé dans le contrôle de votre société qui résulte ou pourrait résulter en la possession ou le contrôle, direct ou indirect, de 50 % ou plus de vos actions (si vous êtes une société) par un concurrent direct de DataCandy sera considéré comme une cession aux fins de cette section.

 

20. Dispositions générales

Le présent Contrat sera régi par les lois de l'Ontario et les lois du Canada applicables dans cette province, sans tenir compte des choix de lois ou des conflits de lois de toute autre juridiction, et tout litige, action, réclamation ou cause d'action découlant de ou en lien avec ce Contrat ou le Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée, dans la mesure du possible, pour refléter l'intention de la disposition invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur. Aucun partenariat, coentreprise, relation d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et DataCandy à la suite du présent Contrat ou de l'utilisation du Service. Le fait que DataCandy ne fasse pas respecter un droit ou une disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que DataCandy ne l'accepte par écrit. Le présent Contrat, ainsi que les formulaires d'intégration applicables, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DataCandy et remplacent toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, entre les parties concernant l'objet des présentes. DataCandy peut se référer à vous dans la publicité ou la publicité.

 

21. Survie

Les sections 1, 4, 12, 13 et 15 de ces Conditions de service survivront à toute expiration ou résiliation de l'Accord. L'Accord et toutes ses modifications peuvent être exécutés en plusieurs exemplaires. Chaque exemplaire sera un original et constituera ensemble un seul et même document. Les parties conviennent qu'une copie photographique ou facsimilée de la signature attestant l'exécution par la partie sera effective en tant que signature originale et pourra être utilisée à la place de l'original pour toute fin.

 

22. Définitions

Aux fins des présentes Conditions de service et de tous les Formulaires d'intégration associés maintenant ou ultérieurement :

« Formulaires d'intégration » désigne le(s) formulaire(s) attestant l'abonnement initial au Service et tout formulaire de commande ultérieur soumis par écrit, et accepté par écrit par DataCandy, tel que modifié et/ou renouvelé; « Affilié » désigne une société ou autre entité qui est contrôlée directement ou indirectement par vous ou qui vous contrôle ou est sous contrôle commun avec vous ; les sociétés ou autres entités qui sont des Affiliés de la même société ou entité seront considérées comme étant des Affiliés les unes des autres ; « Accord » désigne l'accord entre les parties constitué par ces Conditions de service et les annexes qui y sont jointes (y compris toute Proposition) ainsi que tout Formulaire d'intégration ; « Données du client » désigne toutes les données fournies par ou pour le client ou reçues par le Fournisseur de services dans le cadre de cet Accord, y compris toute information dérivée de ces données et toutes les métadonnées ou autres informations similaires résultant de l'accès ou de l'utilisation des Services ; « Matériels du client » désigne et comprend, sans s'y limiter, toutes les informations, contenus, marques de commerce, marques de service, données (y compris les Données du client), la propriété intellectuelle du client, les Informations confidentielles du client et tous les actifs ou autres biens fournis ou concédés sous licence au Fournisseur de services par le client ou auxquels le Fournisseur de services a eu accès ou est venu en possession en raison de cet Accord ; « Informations confidentielles » désigne les informations de l'une ou l'autre des parties marquées comme « Confidentielles » ou « Propriétaires » ou des informations qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles en raison du contexte de la divulgation ou de la nature des informations ; y compris, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, les termes de l'Accord ainsi que les plans d'affaires, données, stratégies, méthodes, listes de clients et de clientèle, spécifications techniques, données de transaction, données des clients et toute Information personnelle, et exclut toute information que la partie réceptrice peut prouver : (A) qui était déjà dans le domaine public, ou déjà connue ou en possession de la partie réceptrice au moment de la divulgation de ces informations ; (B) qui est développée indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation ou référence aux Informations confidentielles de l'autre partie, et sans violation de toute disposition de l'Accord ; ou (C) qui est ensuite obtenue de manière légitime par la partie réceptrice d'une source autre que la partie divulgatrice sans violation de toute disposition de l'Accord ; « Contenu » désigne les informations audio et visuelles, documents, logiciels, produits et services contenus ou rendus disponibles pour vous dans le cadre de l'utilisation du Service ; « Données client » désigne toutes les données, informations ou matériels fournis ou soumis par vous au Service dans le cadre de l'utilisation du Service ; « Technologie DataCandy » désigne toute la technologie propriétaire de DataCandy (y compris logiciels, matériels, produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, conceptions et autres matériaux ou informations techniques tangibles ou intangibles) mise à disposition de vous par DataCandy dans la prestation du Service ; « Développements » désigne toutes les fonctionnalités et personnalisations créées, élaborées, conçues ou mises en œuvre par DataCandy dans le cadre de cet Accord ; « Date d'entrée en vigueur » désigne la première des deux dates suivantes : soit la date à laquelle ces Conditions de service sont acceptées par signature numérique ou écrite, soit la date à laquelle vous commencez à utiliser le Service ; « Durée initiale » désigne la durée du contrat, commençant à la date de début du contrat et se terminant à la date de fin du contrat, spécifiée sur les Formulaires d'intégration applicables ; « Droits de propriété intellectuelle » désigne les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les droits de conception, les droits d'auteur, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les œuvres masquées, le savoir-faire et autres droits de secrets commerciaux, la Technologie DataCandy, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dérivés de ceux-ci, et toutes les formes de protection de nature similaire dans le monde entier ; « Pertes » désigne toutes les pertes, responsabilités, jugements, dommages, amendes, pénalités, coûts, dépenses, intérêts, causes d'action, poursuites, demandes et réclamations (y compris les taxes) de toute nature, et tous les coûts et dépenses connexes (y compris tous les honoraires juridiques raisonnables sur une base de l'avocat-client) ; « Informations personnelles » désigne des informations qui (i) se rapportent à une personne physique ; et (ii) identifient ou peuvent être utilisées pour identifier, localiser, ou contacter cette personne, seules ou combinées avec d'autres informations personnelles ou identifiantes qui sont ou peuvent être associées à cette personne spécifique ;
« Proposition » désigne un document préparé par DataCandy, qui comprend le mot « Proposition » dans son titre et qui peut identifier, entre autres, un résumé exécutif du Service à fournir, la méthodologie des services professionnels de DataCandy, vos besoins en ressources humaines, l'équipe de projet de DataCandy et les détails concernant la description du service. En cas de conflit entre les termes des présentes Conditions de service et les termes de toute telle Proposition, les termes des présentes Conditions de service prévaudront, sauf si spécifiquement indiqué dans la Proposition ; « Service » désigne l'édition des services de DataCandy identifiée lors du processus de commande, ainsi que toutes les mises à jour, améliorations ou versions ultérieures de ces services publiées par DataCandy pendant la Durée initiale ou toute période de renouvellement, opérée et maintenue par DataCandy, accessible via son site Web ou une autre adresse Web ou adresse IP désignée, ou produits et services en ligne ou hors ligne fournis par DataCandy, auxquels vous avez accès en vertu de ces Conditions de service, y compris la Technologie DataCandy et le Contenu ; « Utilisateur(s) » désigne vous-même et les employés, représentants, consultants, entrepreneurs, courtiers ou agents de vos Affiliés qui sont autorisés par vous à utiliser le Service et qui ont reçu des identifiants d'utilisateur et des mots de passe de votre part (ou de DataCandy à votre demande).